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Action collective

Jugement

(For English version, follow that link:
cblavocats.com/peinturehonda/english)

Le 27 février 2019, l’Honorable André Prévost, j.c.s., a rendu un jugement autorisant l’exercice d’une action collective pour le compte du groupe suivant :

« Toutes les personnes physiques et morales ayant acheté un véhicule automobile de marque Honda, modèle Civic, des années 2006 à 2013 au Québec :

  1. dont la peinture a connu des décollements par plaques (délamination) et/ou une dégradation accélérée alors que le véhicule était âgé de moins de 9 ans et/ou
  2. alors que Honda a omis de révéler aux clients sur le point d’acheter un véhicule, l’existence d’un risque de délamination de la peinture de ses véhicules. »

Vous pouvez consulter le jugement en suivant ce lien :

Jugement en autorisation de l’action collective

Vous pouvez également consulter les principales procédures au dossier en suivant ces liens :

Demande d’autorisation d’exercer une action collective

Demande introductive d’instance en action collective

Si vous avez acheté un véhicule de marque Honda, modèle Civic des années 2006 à 2013 inclusivement, et que votre voiture a subi une dégradation inhabituelle et prématurée de la peinture, vous pourriez bénéficier de cette action collective. Vous n’avez pas besoin de vous inscrire pour être membre de cette action collective. Si la description du groupe apparaissant plus haut s’applique à votre situation, vous êtes automatiquement membre de l’action collective à moins d’avoir entrepris des démarches afin de vous en exclure. Vous pouvez consulter ici les avis destinés aux membres en lien avec l’autorisation de cette action collective (disponibles à partir du 14 janvier 2020) :

Avis aux membres abrégé

Avis aux membres détaillé

Exclusion : Les membres qui désirent s’exclure de l’action collective peuvent le faire en complétant le formulaire se trouvant sur ce lien (disponible à partir du 14 janvier 2020) :

Formulaire d’exclusion

Les instructions pour compléter et transmettre le formulaire d’exclusion apparaissent sur le formulaire lui-même. La période pendant laquelle vous pouvez demander l’exclusion est du 14 janvier 2020 au 14 février 2020. En complétant et en transmettant ce formulaire au Greffe du Palais de justice de Montréal, vous renoncerez à tous vos droits pouvant découler de cette action collective. Vous ne pouvez pas vous réinscrire après vous être exclus. Des questions? Consultez notre section FAQ.

Vous pouvez aussi consulter notre foire aux questions.

Consulter maintenant

Foires aux questions

1. Quel est l'objet de cette action collective ?
Ce recours vise à indemniser les personnes qui ont acheté un véhicule Honda Civic fabriqué entre les années 2006 à 2013 et dont la peinture écaille progressivement (délamination).

2. Comment savoir si je suis membre du groupe ?
Vous êtes membre du groupe si vous avez acheté un véhicule Honda Civic fabriqué entre 2006 et 2013 inclusivement dont la peinture a commencé à se délaminer progressivement alors que le véhicule était âgé de moins de 9 ans.

3. Devrais-je payer des frais pour cette action collective ?
Non, les membres n’ont aucun frais à débourser pour faire partie de l’action collective. Les membres n’auront pas non plus de frais à payer dans l’éventualité où la demande serait rejetée par le tribunal. Tous les frais de l’action collective, incluant les honoraires d’avocats, seront prélevées à même la condamnation contre Honda Canada inc. Dans l’éventualité où la demande serait rejetée, les frais sont assumés par les avocats qui pilotent le dossier.

4. Suis-je membre du groupe si je ne me suis pas inscrit ?
Oui. Les personnes visées par la description du groupe sont automatiquement membres du groupe. Aucune formalité d'inscription n'est nécessaire pour avoir droit à une indemnité.

5. Qui ne peut pas être membre du groupe ?
Ne peuvent être membre du groupe les personnes suivantes :

  • Les personnes qui se sont exclues en déposant un formulaire d'exclusion au greffe de la Cour supérieure du district de Montréal;
  • Les personnes qui ont obtenu un jugement d’un tribunal québécois contre Honda Canada Inc., favorable ou non, pour le problème de délamination de la peinture;
  • Les personnes qui ont acheté un véhicule Honda visé par le recours alors que le problème de délamination de la peinture s’était déjà manifesté sur la voiture.

6. Ai-je droit à une indemnité si j'ai déposé un formulaire d’exclusion ?
Non.

7. Ai-je droit à une indemnité si j’ai fait une demande à la Cour des petites créances, ou un autre tribunal, et que ma réclamation a été refusée ?
Non.

8. J’ai acheté un véhicule Honda d’un modèle autre que la Civic (ex. : Fit, Accord, Odyssey, CR-V, etc.) ou un véhicule de marque Acura qui souffre du même problème de délamination. Est-ce que je fais partie du recours ?
Non, seuls les modèles de véhicules Honda Civic sont actuellement pas visés par l’action collective.
Toutefois, si nous constations qu’un nombre important de véhicules d’autres modèles fabriqués par Honda étaient affectés, nous pourrions éventuellement soumettre une demande au tribunal en vue d’étendre le groupe à ces autres véhicules.

9. J’ai fait repeindre le véhicule à mes frais. Est-ce que je fais partie du groupe ?
Oui, dans la mesure où la délamination était apparue sur votre Honda Civic fabriqué entre 2006 et 2013 alors que le véhicule était âgé de neuf ans et moins.

10. J’ai fait repeindre mon véhicule par Honda. Est-ce que je fais partie du groupe ?
Il est possible que vous soyez exclus du groupe si vous avez signé une quittance totale en faveur de Honda Canada Inc. Votre inclusion ou exclusion de l’action collective pourrait dépendre de la rédaction de ce document dont l’analyse devra être effectuée par un avocat.

11. Est-ce que je fais partie du groupe si j’ai acheté mon véhicule d’un particulier ?
Oui, si vous avez acheté d’un particulier votre véhicule Honda Civic visé par l’action collective, vous pourriez faire partie du groupe.

12. J’ai vendu mon véhicule Honda Civic visé par le recours alors qu’il était déjà affecté par le problème de délamination de la peinture. Est-ce que je fais partie du groupe ?
Oui, vous pouvez faire partie du groupe.

13. Quels documents devrai-je soumettre pour obtenir une indemnité ?
La procédure de réclamation sera établie par le tribunal lorsqu’il aura rendu un jugement accordant des indemnités. Par prudence, nous vous recommandons de conserver précieusement tous les documents pertinents pour prouver que vous avez été propriétaire d’un véhicule visé (ex. : contrat d’achat, copie du certificat d’immatriculation, photos, etc.).

14. Quel montant vais-je recevoir ?
L’indemnité sera établie par le tribunal lorsqu’il rendra un jugement sur la demande, ou s’il y a une entente pour le règlement du dossier.

15. Comment vais-je savoir si je peux recevoir une indemnité si je ne suis pas inscrit ?
Des avis seront publiés dans les journaux, sur notre site web et à travers divers autres médias pour informer les membres d’un éventuel jugement ou règlement. À ce moment, les membres pourront faire leur réclamation suivant la procédure qui sera approuvée par le tribunal.
La demande d’indemnité devra être faite par chacun des membres dans les délais qui seront fixés par le tribunal. Il sera de la responsabilité de chacun des membres de présenter sa demande d’indemnité en suivant la procédure à cette fin.

16. Devrai-je soumettre une réclamation ?
Oui. Chaque membre devra soumettre sa réclamation en suivant la procédure qui sera éventuellement établie par la Cour.

17. Quand dois-je soumettre une réclamation ?
Les demandes de réclamations devront être soumises de la façon et dans le délai qui sera décidé par la Cour.

18. À quel moment serai-je indemnisé ?
Il ne nous est pas actuellement possible d’établir le délai avant d’obtenir un jugement sur l’action collective. Nous mettons tous les efforts pour que le dossier progresse le plus rapidement possible.

19. Je demeure au Québec mais j’ai acheté mon véhicule en Ontario. Est-ce que je fais partie du recours ?
Non. Seul les membres ayant acheté leur véhicule au Québec font partie de l’action collective.

20. Qui sont les avocats qui représentent le groupe ?
Me Eric Cloutier et Me Eric Bertrand, de l'étude CBL et associés et Me Benoît Gamache, de l'étude CBG avocats représentent le groupe.