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Action collective

Jugement

Le 24 janvier 2018, l’Honorable Charles Ouellet, j.c.s., a rendu un jugement approuvant la transaction conclue entre les parties à l’action collective Jacques Gévry c. Arrosage Jean-Guy Tremblay Inc. et al.

Vous pouvez consulter le la transaction et le jugement en cliquant sur le lien suivant :

Consulter la transaction

Consulter le jugement approbation transaction

Le 15 février 2018, l’avis final a été publié dans la Voix de l’Est, conformément au jugement.

Vous pouvez consultez l’avis en cliquant sur le lien suivant :

Consulter l'avis final

En date du 11 avril 2018, les indemnités ont été expédiées à l’ensemble des membres du groupe ayant été identifiés et localisés.

Vous pouvez consulter la liste en cliquant sur le lien suivant :

Consulter la liste finale diffusée

Le paiement reçu par chaque membre du groupe correspond à une indemnité brute de 4,21$ par mètre carré. Une déduction est faite sur cette somme conformément au Règlement sur le pourcentage prélevé par le Fonds d’aide aux actions collectives. Ce montant varie en fonction du montant de chaque indemnité individuelle, suivant l’échelle établie par le règlement :

  1. 2% sur toute réclamation inférieure à 2 000 $;
  2. 5% sur toute réclamation supérieure à 2 000 $ et inférieure à 5 000 $;
  3. 10% sur toute réclamation supérieure à 5 000 $.

L’indemnité nette reçue par chaque membre correspond au nombre de mètres carrés multiplié par la somme de 4,21$, moins le prélèvement de 2%, 5% ou 10%, selon le cas, applicable en vertu du règlement.

Pour de plus amples informations, veuillez communiquer avec Me Eric Bertrand au 450.776.1001, poste 2, ou par courriel à ebertrand@cblavocats.com.

Vous pouvez aussi consulter notre foire aux questions.

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Foires aux questions

1. Quel est l'objet de ce recours?
Ce recours vise à indemniser les personnes dont la pelouse a été détruite par Arrosage Jean-Guy Tremblay inc. suite à la vaporisation du Factor 540 en 2012.

2. Comment savoir si je suis membre du groupe?
Vous êtes membre du groupe si votre pelouse a été détruite suite à la vaporisation du Factor 540 par Arrosage Jean-Guy Tremblay inc. en 2012.

3. Suis-je membre du groupe si je ne me suis pas inscrit?
Oui. Les personnes visées par la description du groupe sont automatiquement membres du groupe. Aucune formalité d'inscription n'est nécessaire pour avoir droit à une indemnité.

4. Qui ne peut pas être membre du groupe?
Ne peuvent être membre du groupe les entreprises de plus de 50 employés et les personnes qui se sont exclues en déposant un formulaire d'exclusion au greffe de la Cour supérieure du district de Bedford.

5. Ai-je droit à une indemnité si j'ai déposé un formulaire d'exclusion?
Non.

6. Quelle est l'entente de règlement conclue dans le cadre de ce recours collectif?
Les défenderesses versent une somme globale de 1 437 000.00$ en règlement complet du litige. Tous les membres du groupe qui ne se sont pas exclus seront liés par la transaction et ne pourront exercer de recours ultérieur contre les défenderesses pour les dommages subis à leur pelouse suite à la vaporisation du Factor 540 en 2012.

7. Quel montant vais-je recevoir?
L'indemnité est déterminé en fonction de la superficie de la pelouse détruite selon les données fournies par Arrosage Jean-Guy Tremblay inc. Le montant exact au mètre carré sera établi sur la somme résiduelle du règlement après le paiement des honoraires et des frais, divisée par le nombre total de mètres carrés de pelouse détruite pour l'ensemble des membres du groupe.

8. Dois-je soumettre une réclamation?
Non. Un chèque vous sera acheminé à l'adresse figurant sur la liste des membres.

9. Comment mettre à jour mes informations figurant sur la liste des membres?
Si les informations figurant sur la liste des membre sont inexactes, vous devez les mettre à jour avant le 17 mars 2018 en remplissant le formulaire en ligne figurant sur la page www.cblavocats.com/pelouses ou en envoyant un courriel à ebertrand@cblavocats.com ou par téléphone au 450 776-1001 poste 2. À partir du 17 mars 2018, les informations figurant sur la liste seront réputées exactes.

10. Quand serai-je indemnisé?
Les indemnités seront versées par chèque dans les semaines suivant l'approbation de la transaction par le tribunal.

11. Qui sont les avocats qui représentent le groupe?
Me Eric Bertrand, de l'étude CBL et associés et Me Benoît Gamache, de l'étude CBG avocats représentent le groupe.