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Action collective

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Pour vérifier les informations concernant votre adresse et la superficie de votre terrain, suivez le lien suivant :

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Le mot de passe vous sera acheminé par envoi postal à l’adresse où vous résidiez au mois de septembre 2012. Si vous ne recevez pas le mot de passe, veuillez communiquer avec nous aux coordonnées apparaissant plus bas.

Télécharger l’avis aux membres

Si vous faites partie des personnes touchées par la vaporisation de Factor 540 par Arrosage Jean-Guy Tremblay Inc., mais que vous avez déménagé depuis, vous pouvez mettre à jour vos informations en indiquant votre nom, votre ancienne adresse et votre nouvelle adresse dans le formulaire ou en communiquant avec Me Eric Bertrand par courriel à ebertrand@cblavocats.com en indiquant votre nom, votre ancienne adresse et votre nouvelle adresse, ou par téléphone au (450) 776-1001.

Pour consulter le projet d’entente de règlement, suivez le lien suivant:

Consulter le projet d’entente

Vous pouvez aussi consulter notre foire aux questions.

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Pour nous joindre, téléphonez-nous ou remplissez le formulaire ci-dessous.

Foires aux questions

1. Quel est l'objet de ce recours?
Ce recours vise à indemniser les personnes dont la pelouse a été détruite par Arrosage Jean-Guy Tremblay inc. suite à la vaporisation du Factor 540 en 2012.

2. Comment savoir si je suis membre du groupe?
Vous êtes membre du groupe si votre pelouse a été détruite suite à la vaporisation du Factor 540 par Arrosage Jean-Guy Tremblay inc. en 2012.

3. Suis-je membre du groupe si je ne me suis pas inscrit?
Oui. Les personnes visées par la description du groupe sont automatiquement membres du groupe. Aucune formalité d'inscription n'est nécessaire pour avoir droit à une indemnité.

4. Qui ne peut pas être membre du groupe?
Ne peuvent être membre du groupe les entreprises de plus de 50 employés et les personnes qui se sont exclues en déposant un formulaire d'exclusion au greffe de la Cour supérieure du district de Bedford.

5. Ai-je droit à une indemnité si j'ai déposé un formulaire d'exclusion?
Non.

6. Quelle est l'entente de règlement conclue dans le cadre de ce recours collectif?
Les défenderesses versent une somme globale de 1 437 000.00$ en règlement complet du litige. Tous les membres du groupe qui ne se sont pas exclus seront liés par la transaction et ne pourront exercer de recours ultérieur contre les défenderesses pour les dommages subis à leur pelouse suite à la vaporisation du Factor 540 en 2012.

7. Quel montant vais-je recevoir?
L'indemnité est déterminé en fonction de la superficie de la pelouse détruite selon les données fournies par Arrosage Jean-Guy Tremblay inc. Le montant exact au mètre carré sera établi sur la somme résiduelle du règlement après le paiement des honoraires et des frais, divisée par le nombre total de mètres carrés de pelouse détruite pour l'ensemble des membres du groupe.

8. Dois-je soumettre une réclamation?
Non. Un chèque vous sera acheminé à l'adresse figurant sur la liste des membres.

9. Comment mettre à jour mes informations figurant sur la liste des membres?
Si les informations figurant sur la liste des membre sont inexactes, vous devez les mettre à jour avant le 3 novembre 2017 en remplissant le formulaire en ligne figurant sur la page www.cblavocats.com/pelouses ou en envoyant un courriel à ebertrand@cblavocats.com ou par téléphone au 450 776-1001 poste 2. À partir du 3 novembre 2017, les informations figurant sur la liste seront réputées exactes.

10. Quand serai-je indemnisé?
Les indemnités seront versées par chèque dans les semaines suivant l'approbation de la transaction par le tribunal.

11. Qui sont les avocats qui représentent le groupe?
Me Eric Bertrand, de l'étude CBL et associés et Me Benoît Gamache, de l'étude CBG avocats représentent le groupe.