Action collective – Peinture Honda Civic 2006 à 2013 et Acura CSX 2006 à 2011

Foires aux questions

1. Quel est l'objet de cette action collective ?
Ce recours vise à indemniser les personnes qui ont possédé un véhicule Honda Civic fabriqué entre les années 2006 à 2013 ou un véhicule Acura CSX fabriqué dans les années 2006 à 2011 et dont la peinture écaille progressivement (délamination).

2. Comment est-ce que je peux obtenir un dédommagement ?
Vous devez faire une réclamation sur le site web de l’administrateur des réclamations : https://www.CiviCSXactioncollectivepeinture.ca

3. Faillait-il être inscrit à l’action collective pour déposer une réclamation ?
Non, vous n’aviez pas besoin de vous inscrire.

4. Qui ne peut pas bénéficier du règlement de l’action collective ?
Ne peuvent notamment pas être membre du groupe les personnes suivantes :

• Les personnes qui vont s’exclure en déposant un formulaire d'exclusion du règlement au greffe de la Cour supérieure du district de Montréal au plus tard le 17 juin 2022 ;
• Les personnes qui ont obtenu un jugement d’un tribunal québécois contre Honda Canada Inc., favorable ou non, pour le problème de délamination de la peinture ;
• Les personnes qui ont acheté un véhicule Honda visé par le recours alors que le problème de délamination de la peinture s’était déjà manifesté sur la voiture ;
• Les personnes qui ont envoyé le véhicule à la ferraille sans avoir effectué aucune réparation sur la peinture alors qu’ils étaient propriétaires ;
• Les personnes qui ont un véhicule visé par l’action collective, mais qui n’ont pas subi de problème de peinture ;
• Ceux qui ont été entièrement indemnisés pour la peinture par leur assureur suite à une réclamation.

5. Est-ce que je fais partie du groupe si j’ai acheté mon véhicule d’un particulier ?
Oui, si vous avez acheté d’un particulier alors que votre véhicule Honda Civic n’était pas affecté par la délamination, vous pourriez être visé par l’action collective, et vous pourriez faire partie du groupe.

6. Aurai-je droit à une indemnité si j'ai déposé un formulaire d’exclusion au moment de l’autorisation ?
Possible. En effet, vous pourriez avoir droit à une indemnité même si vous vous êtes exclu de l’action collective à une étape antérieure. Vous devrez toutefois respecter certaines conditions qui seront précisées sur le site web du règlement après l’approbation de la transaction.

7. Ai-je droit à une indemnité si j’ai fait une demande à la Cour des petites créances, ou un autre tribunal, et que ma réclamation a été refusée ?
Non.

8. J’ai acheté un véhicule Honda d’un modèle autre que la Civic (ex. : Fit, Accord, Odyssey, CR-V, etc.) ou un véhicule de marque Acura autre que la CSX, qui souffre du même problème de délamination. Est-ce que je fais partie du recours ?
Non, seuls les modèles de véhicules Honda Civic et Acura CSX sont actuellement visés par l’action collective.

9. J’ai fait repeindre mon véhicule par Honda. Est-ce que je fais partie du groupe ?
Il est possible que vous soyez exclus du groupe si vous avez signé une quittance totale en faveur de Honda Canada Inc. Votre inclusion ou exclusion de l’action collective pourrait dépendre de la rédaction de ce document et des zones affectés de votre véhicule. Vous pouvez quand même présenter une réclamation si vous vous trouvez dans l’une de ces situations :

• Vous avez fait repeindre votre véhicule par Honda et le problème est réapparu sur les partie réparées ;
• Vous avez fait repeindre votre véhicule en partie, et le problème est apparu après sur les parties non réparées.

10. J’ai vendu mon véhicule Honda Civic ou Acura CSX visé par le recours alors qu’il était déjà affecté par le problème de délamination de la peinture. Est-ce que je fais partie du groupe ?
Oui, vous pouvez faire partie du groupe. Assurez-vous d’avoir conservé des photos du problème avant de vendre le véhicule pour pouvoir faire la preuve de son état au moment de la vente dans une éventuelle réclamation. Vous pouvez également demander que votre acheteur vous confirme par écrit que le véhicule est acheté à un prix plus bas parce qu’il est affecté par le problème de délamination au moment de l’achat, par exemple dans le contrat de vente de votre véhicule.

11. Quels genres d’indemnité est-ce que le règlement prévoit ?
Le règlement prévoit plusieurs types d’indemnités :

• Contribution d’un certain montant pour la réparation de la peinture ;
• Remboursement de dépenses qui ont déjà été engagées dans le passé pour réparer la peinture ;
• Indemnité pour perte à la revente ;
• Indemnité en argent au lieu d’une réparation ;
• Indemnité additionnelle pour les propriétaires originaux.

12. Quelle est l’indemnité additionnelle pour les propriétaires originaux ?
Les membres de l’action collective qui sont les propriétaires originaux du véhicule (premier acheteur d’une véhicule neuf ou démonstrateur directement du concessionnaire) peuvent obtenir une indemnité additionnelle. Pour obtenir cette indemnité, ils devront confirmer lors de la réclamation qu’ils n’auraient pas acheté le véhicule s’ils avaient connu le problème de peinture, ou qu’ils n’auraient pas payé le même prix.

13. Quels documents devrai-je soumettre pour obtenir une indemnité ?
Les documents requis pour chaque type de réclamation seront indiqués par l’administrateur des réclamations dans les formulaires de réclamation qui seront mis en ligne après l’approbation de la transaction.

14. Quel montant vais-je recevoir ?
Les montants seront établis selon le nombre de parties affectées, le type d’indemnité demandée, l’âge du véhicule et le nombre total de réclamations qui seront faites. L’administrateur des réclamations déterminera le montant qui vous sera alloué ou remis à la fin de la période de réclamation selon une optimisation de la Matrice des valeurs, conformément à la Transaction.

15. Comment vais-je savoir si je peux recevoir une indemnité ?
Votre droit à une indemnité sera établi par l’administrateur des réclamations, après avoir reçu votre formulaire de réclamation et les documents justificatifs. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’administrateur, il sera possible de demander la révision de cette décision par écrit.

16. Quand devrai-je soumettre une réclamation ?
La période de réclamation débutera après l’approbation de la transaction par la Cour. Si la transaction est approuvée, vous pourrez soumettre une réclamation à la fin de l’été ou au début de l’automne 2022. La date exacte d’ouverture de la période de réclamation sera affichée sur le site web https://www.CiviCSXactioncollectivepeinture.ca.

17. Comment devrai-je soumettre une réclamation ?
Vous devrez compléter et envoyer un formulaire de réclamation accompagné des documents justificatifs à l’administrateur des réclamations. Les formulaires de réclamation seront disponibles sur le site web du règlement https://www.CiviCSXactioncollectivepeinture.ca à partir de l’ouverture de la période de réclamation, soit à la fin de l’été ou au début de l’automne 2022.

18. À quel moment serai-je indemnisé ?
Compte tenu des différentes étapes à franchir pour l’approbation de la transaction, et du délai de la période de réclamation, nous anticipons actuellement que les paiements pourront être faits au printemps ou à l’été 2023.

19. Comment ont été établis les montants des indemnités ?
Nous avons tenu compte de plusieurs facteurs dans la négociation des indemnités prévues à la transaction :

• Coûts d’une réparation de la peinture ;
• Âge des véhicules (dépréciation) ;
• Montants attribués par les tribunaux dans l’ensemble de leurs décisions ;
• Durée probable de l’action collective, incluant des éventuels appels, advenant que le dossier aille à procès ;
• Concessions mutuelles raisonnables entre les parties dans le cadre d’une négociation de règlement ;

20. Est-ce que je peux faire une réclamation dans l’action collective et réclamer un montant additionnel aux petites créances ?
Nom.

21. Est-ce que je peux m’exclure de l’action collective après la date limite en remplissant le formulaire ?
Non. Si vous souhaitez vous exclure de l’action collective à l’extérieur de la période d’exclusion fixée par le Tribunal, vous devrez vous-même formuler une demande à la Cour pour être exclus de l’action collective après le 17 juin 2022.

22. Je demeure au Québec mais j’ai acheté mon véhicule en Ontario. Est-ce que je fais partie du recours?
Non. Seul les membres ayant acheté leur véhicule au Québec font partie de l’action collective.

23. Qui sont les avocats qui représentent le groupe ?
Me Eric Cloutier et Me Eric Bertrand, de l'étude CBL et associés et Me Benoît Gamache, de l'étude CBG avocats représentent le groupe.