Maintenant deux succursales pour mieux vous servir !

90, rue Robinson Sud
Granby, Qc. J2G 7L4
Tél.: (450) 776-1001
Fax: (450) 776-7474

1653, rue Girouard Ouest
Saint-Hyacinthe, Qc. J2S 2Z9
Tél.: (450) 768-2154
Fax: (450) 778-3749

Droit des assurances

  • Assurance des biens
  • Assurance des personnes (vie, invalidité)
  • Refus de couverture après un sinistre

Droit civil

  • Perception de compte
  • Bornage
  • Contrats et obligations
  • Responsabilité civile
  • etc.

Droit de la construction

  • Malfaçons
  • Responsabilité de l’entrepreneur et des professionnels
  • Contrats publics
  • Appels d’offre

Droit corporatif et commercial

La régie interne d’une entreprise est soumise à plusieurs Lois et règlements.

Consulter un conseiller juridique lors de la construction d’une entreprise permet d’avoir l’information nécessaire pour faire des choix judicieux pour le présent et pour préparer le développement futur.

Nous offrons les services en matière de :

  • Création d’entreprise
  • Tenue des registres
  • Convention d’actionnaires
  • Litiges entre associés ou actionnaires
  • Responsabilité des actionnaires ou administrateurs
  • Changements d’associés ou d’actionnaires
  • Vente, achat ou émission d’actions

Droit criminel et pénal

  • Code criminel
  • Lois provinciales (l’environnement, faune, etc)
  • Lois fédérales (Cigarettes, immigration, etc)
  • Règlements municipaux

Personne n’est à l’abri d’une erreur de jugement ou d’une Loi ou un règlement arbitraire ou excessif.

Si vous recevez un constat, une sommation, ou si vous êtes arrêtés par les policiers, contactez votre avocat sans tarder pour vous assurer que vos droits sont respectés.

Droit déontologique

Vous recevez une plainte ou une poursuite disciplinaire en lien avec votre emploi ou une charge que vous exercez? Contacter nous sans tarder pour vous assurer que vos droits sont respectés.

Faillite et de l'insolvabilité

  • Preuve de réclamation dans une faillite
  • Accompagnement dans le processus de faillite (Failli ou Créancier)

Droit de la famille

Vous vivez une rupture que vous soyez mariés ou conjoints de fait, il y a aura des conséquences juridiques à votre séparation. Nous pouvons vous guider et vous représenter pour les questions touchant :

  • Séparation de corps
  • Divorce
  • Garde d’enfant(s)
  • Pension alimentaire pour enfants mineurs ou majeur
  • Pension alimentaire pour ex-conjoints
  • Partage du patrimoine familial
  • Dissolution du régime matrimonial
  • Partage des biens entre conjoints de faits

Droit immobilier

  • Bornage
  • Copropriété
  • Passation de titre
  • Prescription acquisitive et extinctive
  • Servitude
  • etc.

Droit des successions

Nous offrons nos services pour conseiller et représenter les clients dans les affaires touchant :

  • Homologation de testament
  • Reddition de compte du liquidateur
  • Destitution ou remplacement d’un liquidateur
  • Captation
  • Assistance dans le règlement de la succession

Droit des sûretés

  • Hypothèques légales
  • Hypothèques conventionnelles
  • Préavis d'exercice résultant d'un droit hypothécaire
  • Recours hypothécaires
  • etc.

Droit du travail

  • Arbitrage de griefs (provincial et fédéral)
  • Congédiement
  • Harcèlement psychologique
  • CSST / CLP
  • etc.

Droit de l'immigration

  • Parrainage
  • Permis de travail
  • Inadmissibilité
  • Professionnels de l’ALENA
  • Mobilité internationale des employés

Action collective

L’action collective est le moyen mis à la disposition des consommateurs québécois afin de leur permettre de réclamer ensemble une réparation pour une injustice commise sur un groupe.

Ce recours judiciaire offre la possibilité pour les justiciables d’obtenir une compensation même lorsque le dommage de chacun n’est pas assez grand pour justifier un recours judiciaire individuel pour chacun des membres du groupe.

Vices cachés

Qu'est-ce qu'un vice caché?

Le vice caché se définit avant tout par un déficit d'usage du bien affecté. Cela signifie qu'un bien ou l'une de ses composantes, tel la toiture d'une résidence par exemple, peut avoir été construite selon les normes régissant la Construction tout en constituant un vice caché au sens de la loi, dans la mesure où cette toiture n'assure pas son rôle et permet des infiltrations dans le bâtiment. De la même manière, la non conformité d'une construction aux normes légales ne donne pas automatiquement ouverture à une réclamation sur la base de la garantie légale. La construction, même non conforme aux normes, doit entraîner un déficit d'usage pour donner ouverture à la réclamation. Ainsi, chaque cas mérite d'être soumis à l'attention de vos conseillers juridiques avant que des démarches coûteuses ne soient instituées.



Qui peut être tenu responsable d'un vice caché?

Contrairement à la croyance populaire, lorsque nous achetons et revendons un biens, même à l'état presque neuf, nous assumons la responsabilité de tout vice caché affectant ledit bien, que nous en ayons eu connaissance ou pas. Partant, si vous avez déjà possédé une résidence et l'avez vendue sans jamais avoir connu d'ennuis avec celle-ci, il demeure possible que vous puissiez faire l'objet d'une réclamation pour vice caché puisque la vente faite avec la garantie légale garantie le bien de tout déficit, connu ou inconnu du vendeur.La distinction entre le vendeur connaissant le vice et celui l'ignorant ne réside que dans le fait que celui qui connaissait peut être tenu, outre du coût réel de réparation du vice, de tout autre dommage subi par le nouveau propriétaire incluant par exemple, la perte de jouissance partielle ou totale du bien. Donc, la dénonciation à tout acquéreur ultérieur d'un problème quelconque, ayant ou affectant le bien vendu, limitera les dommages qui pourraient vous être réclamés advenant la découverte d'un vice affectant ce bien.



L'impact de la mention "Sans garantie légale et aux risques et périls de l'acheteur"

S'il est vrai qu'un vendeur professionnel ne peut exclure ou limiter la garantie d'un bien vendu s'il ne révèle pas à l'acheteur les vices qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer et qui affectent le droit de propriété ou de qualité du bien, le vendeur non professionnel lui, le peut de par l'article 1733 du Code civil du Québec. Partant, il est important de redoubler de prudence lors d'achat par lequel la garantie de qualité du bien est exclue et/ou celui vendu "au risque et péril de l'acheteur". Le recours à un inspecteur préachat qualifié devient essentiel.

La prévention demeure le meilleur moyen de se soustraire à de tels recours alors, en cas de doute, consultez vos conseillers juridiques.

Nous sommes toujours disponibles pour répondre à vos questions.

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